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Contrat d'appretissage
Il
permet d'obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme reconnu
(du CAP au diplôme d'ingénieur), de se former de manière progressive
à un métier et d'acquérir une première expérience professionnelle.
Qui
peut en bénéficier ?
Les
jeunes gens âgés :
au minimum de 16 ans (15 ans pour les jeunes sortant de 3ème ou
ayant effectué 2 ans en centre d'enseignement professionnel ou
en classe préparatoire à l'apprentissage, à condition d'avoir
16 ans avant la fin de l'année civile) ;
au maximum
de 25 ans (cette limite pouvant être repoussée jusqu'à 26 ans
pour les handicapés après dérogation de la Cotorep).
Que
faut-il faire ?
Trouver un employeur : le contrat d'apprentissage doit débuter
au plus tôt 3 mois avant les cours en CFA (centre de formation des
apprentis) et au plus tard 2 mois après.
Pour
trouver un employeur, il est conseillé de contacter les entreprises
du secteur, les chambres consulaires, l'ANPE, les missions locales
pour l'insertion des jeunes...
L'employeur
doit inscrire le jeune dans un CFA. Celui qui n'a pas encore trouvé
d'entreprise peut s'inscrire directement au CFA. Son inscription
ne sera définitive qu'à la signature du contrat d'apprentissage
avec l'employeur. Réunir
les documents suivants :
un
certificat médical délivré à la suite d'une visite d'embauche (qui
n'est plus obligatoire) ;
un contrat de
travail en 3 exemplaires, signés par l'employeur, l'apprenti et
son représentant -parent ou tuteur- s'il a moins de 18 ans.
Le
tout doit être envoyé dans un délai d'un mois :
à la Chambre des métiers pour les artisans ;
à la chambre
de commerce, à la chambre d'agriculture ou au Centre de formation
d'apprentis.
Comment
est rémunéré l'apprenti ?
Le
salaire est calculé en pourcentage du SMIC et varie en fonction
de l'âge de l'apprenti et de la durée de l'apprentissage.
Lorsque
l'apprenti atteint 18 ou 21 ans en cours d'année, sa rémunération
est majorée le premier jour du mois suivant son anniversaire.
Les
apprentis de la région parisienne ont droit, comme les autres
salariés, au remboursement des frais de transport domicile-travail.
S'ils résident à plus de 5 km du centre de formation où ils sont
tenus de suivre des cours, ils peuvent obtenir le remboursement
de leurs frais de déplacement.
A
noter : une fraction du salaire est exonérée d'impôt sur le
revenu.
En
quoi consiste la formation ?
Il
s'agit d'une double formation :
Une formation pratique assurée par l'employeur selon un programme
arrêté avec le centre de formation.
Une formation
générale dans un centre de formation des apprentis habilité, ou
dans une unité de formation par apprentissage, un établissement
d'enseignement public ou privé sous contrat, un établissement
de formation et de recherche, au sein d'une section d'apprentissage.
Elle doit être associée à une formation technologique, théorique
et pratique qui doit compléter la formation reçue dans l'entreprise.
A
la fin de l'apprentissage, le jeune doit passer un examen (pour
lequel il a droit à un congé-examen).
Durée
de la formation
Elle
varie de 1 à 3 ans.
Cette
durée est fixée selon le type de formation et le diplôme préparés,
mais aussi selon le niveau initial de compétence de l'apprenti.
Il est désormais possible de préparer de nombreux diplômes par
la voie de l'alternance (notamment celle de l'apprentissage) y
compris des diplômes d'ingénieur.
Un
apprenti peut ainsi, par exemple, obtenir la conclusion d'un contrat
d'un an seulement en vue de l'obtention d'un diplôme dont la préparation
nécessite, en principe, 2 ans (mais dans ce cas, sa rémunération
sera celle prévue pour la 2e année, car on considère qu'il " saute
" la 1ère année).
Un apprenti handicapé peut voir son contrat prolongé d'une année
lorsque son état de santé l'exige.
A
signaler : On peut souscrire des contrats
d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes sanctionnant
des qualifications différentes. Il n'est exigé aucune condition
de délai entre deux contrats. La rémunération du 2ème contrat
devra être au moins égale à celle que l'apprenti percevait lors
de la dernière année du 1er contrat.
Conditions
de travail
Elles
sont identiques à celles des autres travailleurs : application
de la convention collective, congés payés, etc. Les heures supplémentaires
sont autorisées dans une limite de 5 heures par semaine après
l'autorisation de l'inspecteur du travail et l'avis de médecin.
Les
jeunes gens de moins de 18 ans se voient appliquer : les lois
concernant les mineurs (pas de travail de nuit par ex.).
Dans
tous les cas, il est interdit de travailler les jours fériés et
les dimanches.
Rupture
du contrat
Le
contrat peut être rompu pendant les 2 mois suivant la signature
du contrat ; ensuite uniquement si l'employeur et l'employé sont
d'accord ou après décision du Conseil des prud'hommes (lors d'une
faute grave, d'un manquement répété de l'une des parties à ses
obligations, d'inaptitude professionnelle...).
Bon
à savoir
Pendant toute la durée du contrat, l'apprenti
bénéficie de l'ensemble des prestations de la Sécurité sociale.
Si
à l'issue du contrat, l'employeur embauche définitivement l'apprenti,
la période de l'apprentissage doit être prise en compte pour le
calcul de l'ancienneté.
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E-formation
Contrat
de travail
